Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Cass ne peut assurer son contrôle pr art. 81 & 97 C. pr. Pén (pas d'argumentation) // Mauvaise argumentation pr l'art. 427 C. pr. Pén => concerne validité de la procédure et pas l'examen des preuves par la juridiction