Décision de filtrage n°344586

Numéro344586
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-02-02
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344586
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris
Date2011-02-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Mennessier et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 12 loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rappatriés
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1