Décision de filtrage n°n° 12-86347 (1)

Numéro	n° 12-86347 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-12-04
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. Aux PFRLR // Prescription action publique ne procède d'aucune disposition, règle ou principe à valeur constitutionnelle
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 12-86347 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-12-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean-Pierre
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 8 C. pr. Pén (rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1