Décision de filtrage n°321089

Numéro321089
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-02-07
Formation de jugementCollégiale
Référence9e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueprise en compte de l'objet de la loi
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro321089
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-02-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie Picardie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 1647 B sexies CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1