Décision de filtrage n°n° 12-90072

Numéron° 12-90072
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-02-12
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueObjectif de bonne administration de la justice
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90072
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Créteil, 4 décembre 2012
Date2013-02-12
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 179 et 385 C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1