Décision de filtrage n°344610

Numéro344610
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-02-24
Formation de jugementCollégiale
Référence9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro344610
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA d'Amiens
Date2011-02-24
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: catherine A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art 1730 du code général des impôts (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005)
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1