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Décision de filtrage n°344732

Numéro344732
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-02-25
Formation de jugementCollégiale
Référence4et 5e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré et la condition d'âge de l'article L.133-3 CJA ne confère pas un intérêt à agir pour demander l'annulation d'une nomination d'un conseil d'Etat au tour extérieur
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344732
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-02-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Casanovas
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule:
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1