Décision de filtrage n°342099

Numéro	342099
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-03-02
Formation de jugement	Collégiale
Référence	3e et 8e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Prise en compte des critères objectifs et rationnels adoptés par le législateur justifiant une différence de traitement; objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	342099
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2011-03-02
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société Soutiran et Compagnie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 59 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1