Décision de filtrage n°346164

Numéro346164
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-03-21
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346164
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2011-03-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Negmatullah Amoni
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 531-2 al. 1er du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1