Décision de filtrage n°345979

Numéro345979
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-03-21
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345979
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Marseille
Date2011-03-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme Lucien A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 1123-1 1° et art. L. 2222-20 du Code général de la propriété des personnes publiques
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1