Décision de filtrage n°345216

Numéro345216
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-03-21
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro345216
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris
Date2011-03-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Syndicat des fonctionnaires du Sénat
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1