Décision de filtrage n°345193

Numéro345193
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-03-21
Formation de jugementCollégiale
Référence4e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquerapport avec le litige, disposition non déjà déclarée conforme
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro345193
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Strasbourg
Date2011-03-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association pour le bilinguisme franco-allemand en Moselle ABIFA 57 et a.
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 312-10 du Code de l'éducation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'éducation
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1