Décision de filtrage n°346101

Numéro346101
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-03-30
Formation de jugementCollégiale
Référence4e et 5e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346101
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Paris
Date2011-03-30
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Jean-François A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 4111-2 I du Code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1