Décision de filtrage n°345661

Numéro345661
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-04
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345661
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Lyon
Date2011-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme. Aminata Moussa
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L 111-2 et L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ratifiée par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1