Décision de filtrage n°346207

Numéro346207
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-06
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro346207
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris 4ème chambre
Date2011-04-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Abdellatif A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 32131-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1