Décision de filtrage n°345980

Numéro345980
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-06
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa Charte de l'environnement n'est pas invoquée, alors qu'elle aurait pu constituer un fondement valable (?)
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro345980
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Lyon 1ère Chambre
Date2011-04-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association VIVRAVIRY
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1