Décision de filtrage n°322847

Numéro322847
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-06
Formation de jugementCollégiale
Référence3ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUn décision implicite de rejet d'une demande d'abrogation d'un décret ne peut faire l'objet d'une QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro322847
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Nice
Date2011-04-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. et Mme Jean-François A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule:
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1