Décision de filtrage n°346226

Numéro346226
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-15
Formation de jugementCollégiale
Référence8ème et 3ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346226
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Dijon
Date2011-04-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme. Marie-Thérèse A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1396 alinéa 2 et suivant du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1