Décision de filtrage n°346649

Numéro346649
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-20
Formation de jugementCollégiale
Référence9ème et 10ème sous-sections réun
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQuestion de constitutionnalité, requérant et rédaction de la décision identique à la décision n° 346732, et 346206 – n'ont pourtant pas été jointes
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346649
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Pau 1ère chambre
Date2011-04-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Auchan France
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Certaines dispositions de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 issues de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1