Décision de filtrage n°323830

Numéro323830
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-04-14
Formation de jugementCollégiale
Référence1e et 6e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro323830
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-04-14
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Union des familles en Europe
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: 2° de l'article L 211-3 du code de l'action sociale et des familles
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1