Décision de filtrage n°346204

Numéro	346204
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-04-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Changement de circonstances de fait
Remarque
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	346204
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Montreuil 2ème chambre
Date	2011-04-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Département de la Seine-Saint-Denis
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décem
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1