Décision de filtrage n°346648

Numéro346648
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-05-04
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere et 6e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquecomparaison journée de solidarité
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro346648
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-05-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M; LLIBOUTRY
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 2 à 6 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes agées
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1