Décision de filtrage n°346785

Numéro346785
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-05-09
Formation de jugementCollégiale
Référence5eme et 4eme sous section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRejet d'un moyen d'ordre public
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346785
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Versailles
Date2011-05-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Lui José MAGALHAES GOMES
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L 1331-22 du code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1