Décision de filtrage n°335595

Numéro335595
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-06-10
Formation de jugementNon défini
Référence6e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro335595
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-06-10
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Ordre des avocats au barreau de Toulouse
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: 5e alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1