Décision de filtrage n°343170

Numéro	343170
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-06-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Rejet pour défaut de sérieux alors que cela aurait dû (pu ?) être pour autorité de chose décidée puisque la disposition législative en cause a déjà été déclarée conforme par la décision n°2003-485 DC (que le CE mentionne dans l'arrêt !)
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	343170
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2011-06-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des étrangers
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1