Décision de filtrage n°346210

Numéro346210
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-01
Formation de jugementCollégiale
Référence2e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346210
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Mme Sylvie A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: art 1er de la loi du 11 juin 1983
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1