Décision de filtrage n°349383

Numéro349383
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquela triple condition est vérifiée.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro349383
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Jean-Luc C
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L 137-11-1 Code de la sécurité sociale
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1