Décision de filtrage n°347223

Numéro	347223
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	0011-07-19
Formation de jugement	Collégiale
Référence	3e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Art 167 non applicable au litige ( sans explication réelle). Art. 167 bis déjà déclaré conforme sans changement de droit ou de fait. Le CE considère qu'il n'y a pas de changement de circonstances de droit ou de fait du seul fait que la disposition de l'article 167 bis a été jugé contraire au Droit communautaire par la CJCE et le CE lui même.
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	347223
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	0011-07-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. et Mme Bruno A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles 167 et 167 bis du code général des impôts dans leur rédactin issue de l'article 24 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1