Décision de filtrage n°347547

Numéro347547
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-26
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréférence à une décision du CC. Conciliation avec l'objectif d'intérêt général de lutte contre les atteintes à la sécurité routière.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro347547
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-26
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Olivier A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 4e alinéa de l'article L.223-1 du code de la route
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit du Code de la route
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1