Décision de filtrage n°349988

Numéro349988
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-28
Formation de jugementNon défini
Référence9e et 10e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"les dispositions de l'article 14 DDHC sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui s'une QPC"
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349988
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Grenoble
Date0011-07-28
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: SCI Le Victoria
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 112-2 du code de l'urbanisme, du b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article 50 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1