Décision de filtrage n°350386

Numéro350386
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-09-21
Formation de jugementCollégiale
Référence4e et 5e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro350386
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiChambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires
Date2011-09-21
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Michel Gourmelon
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1