Décision de filtrage n°351085

Numéro351085
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-10-17
Formation de jugementCollégiale
Référence6ème et 1ère sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUn décret pris sur le fondement d'une loi relative au redressement économique et financier revêt valeur législative du fait de l'annexion de ce décret à la loi de finances votée le 31 décembre 1948
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro351085
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Paris
Date2011-10-17
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives