Décision de filtrage n°351402

Numéro351402
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-10-17
Formation de jugementCollégiale
Référence5ème et 4ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro351402
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Saint Denis de la Réunion
Date2011-10-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Jean-Claude A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 2336-5 du code de la défense
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1