Décision de filtrage n°320667

Numéro320667
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-04-16
Formation de jugementCollégiale
Référence?
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquefonctions administratives et contentieuses du CE
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro320667
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-04-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: Association Alcaly
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 11-2 Code de l'expropriation; L. 111-1 CJA; L. 112-1 CJA
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1