Décision de filtrage n°355137

Numéro355137
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-02-02
Formation de jugementCollégiale
Référence2ème et 7ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa QPC ne porte que sur le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro355137
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: MME MARINE LE PEN
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit électoral
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1