Décision de filtrage n°354363

Numéro354363
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-02-03
Formation de jugementCollégiale
Référence4ème et 5ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDécision de renvoi également par la Cour de cassation qui donnera lieu à la décision QPC 2012-231/234
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro354363
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-03
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: CONFEDERATION FORCE OUVRIERE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et Article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1