Décision de filtrage n°355087

Numéro355087
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-03-16
Formation de jugementCollégiale
Référence2ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa question sensible et d'actualité de l'accouchement sous X est relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro355087
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-03-16
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. MATTHIEU A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la famille
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1