Décision de filtrage n°326358

Numéro326358
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-25
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarquepremière QPC sur cette disposition, qui fera l'objet d'autres QPC, sur la base de moyens différents ensuite… (pb de gestion des séries).Cette transmission donnera lieu à décision du Ccel de conformité
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro326358
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: commune de Besançon
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1