Décision de filtrage n°356636

Numéro356636
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-04-04
Formation de jugementNon défini
Référence3ème et 8ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro356636
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Clermont-Ferrand
Date2012-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CUNLHAT
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: article 1411 du code général des impôts
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1