Décision de filtrage n°353781

Numéro353781
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-04-04
Formation de jugementNon défini
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro353781
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit social
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1