Décision de filtrage n°350952

Numéro350952
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-04-04
Formation de jugementNon défini
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro350952
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 1435-7 du code de la santé publique
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1