Décision de filtrage n°336745

Numéro336745
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-04-04
Formation de jugementNon défini
Référence3ème et 8ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro336745
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: article 90 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1