Décision de filtrage n°356637

Numéro356637
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-04-04
Formation de jugementNon défini
Référence4ème et 5ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro356637
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-04-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Serge A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 911-5 du code de l'éducation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'éducation
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1