Décision de filtrage n°356115

Numéro356115
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-04-11
Formation de jugementNon défini
Référence5ème et 4ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil ne précise pas les dispositions constitutionnelles sur lesquelles il fonde son appréciation ; l'arrêt traite de la prescription d'une créance en matière hospitalière
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro356115
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Paris
Date2012-04-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identite: M. Boualem A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1