Décision de filtrage n°356977

Numéro356977
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-05-09
Formation de jugementNon défini
Référence5ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe Conseil d'État considère que la QPC porte sur des dispositions combinées alors que le requérant n'avait soulevé qu'une disposition.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro356977
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-05-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Vincent A et société SOTREF
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 3332-15, 3°, du code de la santé publique
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la santé
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1