Décision de filtrage n°357695

Numéro357695
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-06-04
Formation de jugementNon défini
Référence6ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro357695
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Rennes
Date2012-06-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L. 211-3, II, 5° du code de l'environnement
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'environnement
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1