Décision de filtrage n°357798

Numéro357798
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-06-20
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ere sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueA donné lieu à la décision 2012-271 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro357798
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-06-20
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: art. 521-1 du code pénal
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1