Décision de filtrage n°358262

Numéro358262
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-07-02
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere et 6e sous-section réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueA donné lieu à la décision 2012-273 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro358262
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2012-07-02
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: art. L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1