Décision de filtrage n°359149

Numéro359149
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2012-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence7eme et 2eme sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueA donné lieu à la décision 2012-277 QPC
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro359149
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives

Intitule: II de l'art. 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1