Décision de filtrage n°360487

Numéro360487
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2012-09-19
Formation de jugementCollégiale
Référence10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueA donné lieu à la décision n°2012-285 QPC Les droits et libertés invoqués ne sont pas précisés dans l'arrêt. Il faut se reporter au commentaire du Conseil Constiutionnel de l'arrêt.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro360487
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Nancy
Date2012-09-19
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives